NS Development
← Retour au site
NS Development SARL-S · Version du 23 septembre 2026 · Applicables exclusivement entre professionnels
1.1. Les présentes conditions générales régissent les prestations de NS Development SARL-S, 2, rue de la fontaine, L-4988 Sanem, RCS Luxembourg B310037, TVA LU37686640, autorisation d'établissement n° 10196211 / 0 (le « Prestataire »), à savoir la création de sites internet, leur maintenance, leur hébergement et les services qui s'y rattachent.
1.2. Les offres du Prestataire sont réservées aux professionnels : commerçants, artisans, professions libérales, indépendants, sociétés et associations agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.
1.3. Elles sont remises au Client avant la signature du contrat, jointes aux conditions particulières et consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire. La signature des conditions particulières emporte leur acceptation.
1.4. Elles prévalent sur toutes conditions générales ou d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.
2.1. Les devis du Prestataire sont valables pendant la durée qui y est indiquée, à défaut pendant trente (30) jours.
2.2. Le contrat est formé par la signature des conditions particulières par les deux parties. Les travaux commencent à réception de l'acompte.
3.1. Contenu de la prestation. Le Prestataire réalise le site décrit au devis. Toute fonctionnalité ou page non mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
3.2. Collaboration du Client. Le Client fournit dans les meilleurs délais les éléments nécessaires : textes, photos, logo, informations légales, horaires, tarifs, accès à ses comptes existants. Les délais annoncés par le Prestataire sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de ces éléments.
3.3. Corrections. Le prix de la création comprend deux (2) séries de corrections sur la proposition présentée, sauf mention contraire au devis. Les demandes au-delà, ou qui modifient le cahier des charges initial, sont facturées sur devis.
3.4. Validation. Lorsque le site est prêt, le Prestataire le présente au Client, qui dispose de dix (10) jours ouvrables pour le valider ou signaler par écrit les points non conformes au devis. Sans réponse dans ce délai, le site est réputé validé. Une validation n'exclut pas la correction ultérieure d'un défaut technique.
3.5. Mise en ligne. Le site est mis en ligne après sa validation et le paiement du solde. La date de mise en ligne marque le début du contrat de maintenance et d'hébergement.
3.6. Inaction du Client. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés ou ne se prononce pas sur le site dans un délai de soixante (60) jours à compter de la demande écrite du Prestataire, celui-ci peut facturer le solde de la création. Le site est alors conservé et mis en ligne dès réception des éléments ou de la validation.
3.7. Renonciation du Client. Si le Client renonce au projet après le début des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire en contrepartie du travail engagé, sauf manquement de ce dernier.
4.1. Le forfait de maintenance comprend :
4.2. Petites modifications. Sont comprises les mises à jour de contenus existants : textes, photos, horaires, prix, carte ou menu, coordonnées, dans la limite d'une (1) heure de travail par trimestre, non reportable. Ne sont pas comprises : la création de nouvelles pages ou fonctionnalités, une refonte graphique, la rédaction de nouveaux contenus. Ces travaux, et les modifications au-delà de la limite, font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. L'option « modifications illimitées raisonnables » lève la limite horaire pour les mises à jour de contenus existants, dans un usage normal.
4.3. Délais d'intervention. Le Prestataire traite les demandes courantes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et les incidents rendant le site inaccessible dans les meilleurs délais.
4.4. Obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. La disponibilité dépend aussi d'infrastructures tierces (hébergeur, registre des noms de domaine, réseaux) : une interruption temporaire, notamment pour maintenance, ne constitue pas un manquement.
4.5. Caractère obligatoire. Le Prestataire n'héberge et ne met en ligne un site qu'avec un contrat de maintenance en cours.
5.1. Le contrat de maintenance et d'hébergement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la mise en ligne, que le Client ait choisi un paiement trimestriel ou annuel. Le paiement trimestriel est une facilité de paiement et ne réduit pas cette durée.
5.2. À l'issue de la durée initiale, le contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.
6.1. À l'échéance. Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance de la période en cours en notifiant sa décision au moins deux (2) mois avant cette échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail adressé à l'adresse de notification de l'autre partie et dont celle-ci accuse réception. Le Prestataire accuse réception d'une résiliation reçue par e-mail dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
6.2. En cours de période. Une résiliation à l'initiative du Client en cours de période ne prend effet qu'à l'échéance de celle-ci. Les sommes dues jusqu'à cette échéance restent dues ; en cas de paiement trimestriel, les trimestres restants de la période deviennent exigibles.
6.3. Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.4. Les conséquences de la fin du contrat sont réglées à l'article 13.
7.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA luxembourgeoise au taux en vigueur à la date de facturation s'y ajoute (17 % à la date des présentes conditions).
7.2. Création : 50 % du prix à la signature, 50 % avant la mise en ligne.
7.3. Maintenance : facturée d'avance, au début de chaque trimestre ou de chaque année selon le rythme choisi. Les options récurrentes suivent le même rythme.
7.4. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date, sauf délai différent indiqué sur la facture.
7.5. Retard de paiement. Conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut réclamer une indemnisation complémentaire raisonnable si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
7.6. Révision des prix. Le Prestataire peut réviser le prix de la maintenance une fois par an, pour la période suivante. Il en informe le Client par écrit au moins trois (3) mois avant l'échéance, de sorte que le Client puisse résilier dans le délai de l'article 6.1 s'il n'accepte pas le nouveau prix.
8.1. Si une facture reste impayée quinze (15) jours après son échéance, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par écrit. Si le paiement n'intervient pas dans les huit (8) jours de cette mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l'accès au site et aux services associés.
8.2. La suspension ne met pas fin au contrat, ne suspend pas les sommes dues et n'entraîne aucune suppression de données. Le service est rétabli dans les deux (2) jours ouvrables suivant le paiement intégral des sommes échues.
8.3. La suspension ne porte jamais sur le nom de domaine, qui reste la propriété du Client (article 9).
9.1. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Le Prestataire est désigné comme contact technique et en assure le renouvellement pendant la durée du contrat.
9.2. Le Client garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations, noms commerciaux) et tient ses coordonnées de titulaire à jour.
9.3. À la fin du contrat, ou à tout moment sur demande écrite du Client, le Prestataire lui remet dans un délai de dix (10) jours ouvrables le code de transfert du domaine et l'assiste pour le changement de contact technique. Cette remise est due indépendamment de tout litige sur le paiement.
10.1. Contenus du Client. Les textes, photos, logos, marques et autres éléments fournis par le Client restent sa propriété. Il concède au Prestataire le droit de les utiliser pour réaliser, héberger et maintenir le site, et garantit disposer des droits nécessaires. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
10.2. Créations réalisées pour le Client. Sous réserve du paiement intégral du prix de la création, le Prestataire cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments graphiques et les textes créés spécifiquement pour son site, aux fins de leur exploitation sur son site internet et sur ses supports de communication. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire.
10.3. Savoir-faire et outils du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles de mise en page, bibliothèques de code, effets et animations génériques, ainsi que de ses modules logiciels (notamment le module de prise de rendez-vous et l'espace client), qu'il peut réutiliser pour d'autres clients. Le Client reçoit sur ces éléments, dans la mesure où ils sont intégrés à son site, un droit d'utilisation non exclusif pour les besoins de ce site. Le Prestataire s'interdit de reproduire pour un tiers l'identité propre du Client : son nom, son logo, ses textes et ses photos.
10.4. Services hébergés. Les modules fonctionnant sur l'infrastructure du Prestataire (prise de rendez-vous, espace client, envoi automatique de messages) sont fournis comme un service pendant la durée du contrat de maintenance. Ils cessent à la fin de celui-ci ; les données du Client lui sont alors restituées conformément à l'article 13 et à l'annexe « Traitement des données personnelles ».
10.5. Références. Selon le choix exprimé aux conditions particulières, le Prestataire peut présenter le site dans ses références et y faire figurer une mention discrète « Site réalisé par NS Development ». Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, avec effet dans un délai de trente (30) jours.
10.6. Éléments de tiers. Les polices de caractères, images et composants de tiers sont utilisés selon leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter.
11.1. Le Client est l'éditeur de son site et reste responsable des informations qui y sont publiées : exactitude de ses prix, horaires, offres, mentions obligatoires propres à son activité (par exemple les allergènes en restauration ou les règles déontologiques d'une profession réglementée).
11.2. Le Prestataire rédige les pages « Mentions légales » et « Politique de confidentialité » du site à partir des informations que le Client lui communique. Le Client vérifie ces informations et signale sans délai tout changement (adresse, forme sociale, numéros d'immatriculation, autorisation d'établissement).
11.3. Le Client garde confidentiels ses identifiants d'accès et n'utilise pas le site ou la messagerie à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ni pour l'envoi de messages commerciaux non sollicités.
12.1. Chaque partie traite les données personnelles dont elle a la charge dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données.
12.2. Pour les données qu'il traite pour le compte du Client (formulaires du site, messagerie, prise de rendez-vous), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe « Traitement des données personnelles », qui fait partie intégrante du contrat.
12.3. Pour les données de ses propres clients et prospects (gestion commerciale, facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité publiée sur son site.
12.4. Les sites livrés par le Prestataire ne déposent pas de cookies ou traceurs non essentiels sans le consentement préalable des visiteurs et chargent leurs polices de caractères depuis leur propre hébergement. Tout ajout demandé par le Client (outil de mesure d'audience, publicité, réseaux sociaux intégrés) s'accompagne du recueil du consentement requis.
13.1. À la fin du contrat de maintenance, pour quelque cause que ce soit, l'hébergement du site et des boîtes mail prend fin à la date d'effet de la résiliation. Il appartient au Client de récupérer le contenu de ses boîtes mail avant cette date ; le Prestataire lui indique la marche à suivre sur demande.
13.2. Sur demande écrite formulée au plus tard trente (30) jours après la fin du contrat, et sous réserve du paiement de la création, le Prestataire remet au Client une archive des fichiers de son site dans son état à la date de fin, ainsi que l'export de ses données prévu à l'annexe. L'assistance à la migration vers un autre prestataire est facturée sur devis.
13.3. Le code de transfert du nom de domaine est remis dans les conditions de l'article 9.3.
14.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client ou atteinte à l'image, ni des défaillances de services tiers qu'il ne maîtrise pas (plateformes de réservation, réseaux sociaux, moteurs de recherche, fournisseurs d'accès).
14.2. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
14.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
14.4. Le Prestataire ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs qu'il ne maîtrise pas.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit luxembourgeois. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
16.1. Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, envoi de messages, base de données). Il reste responsable envers le Client de leur intervention. Ceux qui traitent des données personnelles du Client sont listés dans l'annexe.
16.2. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après sa fin.
17.1. Modification des conditions générales. Une nouvelle version s'applique au contrat en cours à compter du renouvellement suivant, si elle a été communiquée au Client au moins trois (3) mois avant l'échéance. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.1.
17.2. Communications. Les échanges par e-mail aux adresses indiquées dans les conditions particulières valent écrit, sauf lorsque les présentes exigent une lettre recommandée.
17.3. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables et la clause nulle est remplacée par la disposition valable la plus proche de l'intention des parties.
17.4. Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.5. Langue. Le contrat est rédigé en français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; la version française prévaut.
18.1. Le contrat est soumis au droit luxembourgeois.
18.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles.
18.3. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.
Voir aussi nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.